La taxe d'apprentissage
Instituée en 1925, la taxe d'apprentissage a pour objet de faire participer les employeurs au financement des formations technologiques et professionnelles. Elles concernent les formations qui, avant l'entrée dans la vie active, préparent les jeunes à un emploi d'ouvrier ou d'employé spécialisé ou qualifié, de technicien supérieur, d'ingénieur.
C'est une obligation fiscale dont les entreprises doivent s'acquitter.
Les entreprises assujetties
- Les exploitants individuels et les sociétés de personnes qui sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux,
- Les sociétés et autres personnes morales (associations, par exemple) passibles de l'impôt sur les sociétés,
- Les sociétés coopératives de production, transformation, conservation et vente de produits agricoles,
- Les groupements d'intérêt économique exerçant une activité individuelle ou commerciale.
Quand des personnes ou des sociétés exercent des activités de nature différente (libérale ou commerciale, par exemple), seuls les salaires se rapportant à l'activité commerciale sont soumis à la taxe d'apprentissage.
Pour les sociétés étrangères : la taxe d'apprentissage n'est exigible que si l'employeur est domicilié ou établi en métropole ou dans les DOM. Pour cela, il convient d'appliquer les critères de territorialité retenus en matière de taxe sur les salaires.
Les entreprises exonérées
- Les entreprises qui emploient un ou plusieurs apprentis dont la base annuelle
d'imposition à la taxe n'excède pas 6 fois le SMIC annuel, soit 92 165 euros. - Les sociétés et personnes morales ayant pour objet exclusif l'enseignement.
- Les groupements d'employeurs composés d'agriculteurs ou de
sociétés civiles agricoles bénéficiant eux-mêmes de
l'exonération.
Un organisme collecteur de taxe d'apprentissage à votre service
L'Union Nationale des Maisons Familiales Rurales a obtenu, du Ministère de l'Emploi, du Travail et de la Cohésion Sociale, l'agrément pour être organisme collecteur interprofessionnel à compétence nationale (arrêté du 9 février 2004 - JO du 27 février 2004).
L'OCTA des MFR peut recevoir l'intégralité de la taxe d'apprentissage de toutes les entreprises, quel que soit leur secteur géographique ou leur secteur professionnel. Il la répartit et la reverse aux établissements habilités à la percevoir.
Il s'occupe de toutes les formalités administratives.
L'OCTA dispose d'un service spécialisé chargé du suivi des dossiers :
Lien vers le site national des M.F.R.
Le service conseille, appuie les MFR et les entreprises, les informe de la règlementation en vigueur.
Un réseau de correspondants, répartis sur le territoire national dans les départements et les régions, travaille en étroite collaboration avec l'Union.